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CONTACT

Avant de contacter Puntu Corsica, merci de consulter nos FAQ.

Les problèmes liés à la facturation, au renouvellement des noms de domaine et à la tarification doivent être adressés directement à votre bureau d’enregistrement / Registrar.

DEMANDE D'INFORMATION

Pour toute demande de renseignement merci de formuler votre demande via le formulaire ci-dessous.

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RAPPORT D'ABUS

 

Utilisez le formulaire de contact suivant pour nous adresser un rapport d’abus.

Ce formulaire vous permet de porter à la connaissance de la Collectivité de Corse un nom de domaine présentant un caractère illicite ou contraire à l’ordre public.

Les rapports d’abus peuvent également être adressés par courrier:

Puntu Corsica
Direction de l’Aménagement Numérique
Service des Usages et Services Numériques
Hôtel de la Collectivité de Corse
22, cours Grandval
BP 215 – 20187 Aiacciu Cedex 1

Ce formulaire doit être utilisé uniquement pour le signalement des cas de spamming, de phishing, de fraudes ou d’autres activités criminelles ou de toute autre infraction présumée des règles de Puntu Corsica.
Nous nous réservons le droit de transmettre les informations reçues aux autorités compétentes.

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Joindre les documents justificatifs permettant d'identifier l'abus que vous rapportez ainsi que toute pièce permettant de justifier votre rapport d'abus. Puntu.corsica étudiera votre rapport au regard des pièces qui lui sont transmises. (1 seul fichier autorisé, compilez tous les documents en 1 seul fichier).

WHOIS - CONTACTER LE TITULAIRE D'UN NOM DE DOMAINE EN .CORSICA - DEMANDE DE DIVULGATION DE DONNEES PERSONNELLES

 

 

 
Afin de se conformer aux spécifications de l’ICANN ainsi qu’aux règles du RGPD, le whois de PUNTU CORSICA ne dévoile pas les coordonnées du Titulaire du nom de domaine (Owner), du contact Administratif (Admin) ainsi que du contact Technique (Tech).

Ce formulaire vous permet de demander à puntu.corsica de procéder à la levée d’anonymat d’une personne physique, titulaire d’un nom de domaine enregistré en .corsica sous diffusion restreinte. En effet, lorsque le détenteur est un particulier, le WHOIS ne montre pas les données de contact.
puntu.corsica procèdera à l’analyse de votre demande dans les meilleurs délais au regard des motifs exposés et pourra procéder à une levée d’anonymat du titulaire d’un domaine en .corsica pour motif légitime comme par exemple en cas de reproduction à l’identique ou quasi à l’identique :
• d’une marque antérieure, enregistrée et protégée en France,
• d’un signe distinctif antérieur (dénomination sociale, raison sociale, nom commercial ou enseigne, protégés en France, nom de domaine),
• d’un titre antérieur protégé par le droit d’auteur français,
• d’un nom patronymique ou de pseudonyme.

L’analyse par puntu.corsica portera exclusivement sur la similitude des signes et ne portera pas sur le contenu des sites web.

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Joindre les documents justificatifs (Extrait K-bis, extrait de base INSEE, déclaration d’association, carte d’identité etc.) permettant de vous identifier ainsi que toute pièce permettant de justifier de vos droits de propriété intellectuelle. Puntu.corsica répondra à votre demande au regard des pièces qui lui sont transmises et n’effectuera aucune recherche complémentaire. (1 seul fichier autorisé, compilez tous les documents en 1 seul fichier).

Les données qui vous seront éventuellement transmises sont considérées comme étant des données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
Les informations transmises par puntu.corsica correspondront exclusivement aux informations saisies par le Registrar au moment de la demande d’enregistrement du nom de domaine en question.
Ces informations vous seront transmises à titre strictement confidentiel.
Dans le cas où puntu.corsica accèderait à votre demande, les données à caractère personnel relatives au titulaire du nom de domaine concerné vous seraient transmises par courrier électronique, lui-même protégé par la confidentialité des correspondances.

En validant cette demande, LE DEMANDEUR S’ENGAGE EXPLICITEMENT:
– à ne pas utiliser ces données pour des raisons autres que celles spécifiées dans ce formulaire.
– à préserver la confidentialité des données à caractère personnel transmises et à ne pas les divulguer à des tiers sauf au profit de personnes dûment habilitées.
– à ne pas rechercher la responsabilité de puntu.corsica, de la Collectivité de Corse et / ou ses partenaires et / ou Assistant à Maitrise d’Ouvrage au titre des données à caractère personnel transmises.